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Aucune garantie
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Dispositions inapplicables
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Violation de ces termes et conditions
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Variation
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Semettabilité
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Accord entier
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Droit et juridiction
Ces termes et conditions seront régis et interprétés conformément à la [loi régissant], et tout litige relatif à ces termes et conditions sera soumis à la [non] compétence exclusive des tribunaux de [compétence].
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